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Législation

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés et la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés,des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).

Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d’employer dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

L’employeur peut se libérer de son obligation d’emploi en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Il peut enfin s’acquitter partiellement de son obligation en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail.

=> Plus d’infos :

Travail-Emploi.gouv – Travailleurs handicapés –

www.agefiph.fr – DOETH et Contribution